Conditions générales de vente


1. DISPOSITION GENERALE
Toutes les prestations de formation réalisées par Noria et Compagnie font l’objet d’une convention ou d’un contrat de prestation signé entre ce dernier et le client.
La convention ou le contrat est réalisé sur la base d’une fiche d’inscription remplie par le client et adressée par courriel ou courrier aux coordonnées suivantes :
Courriel : coordination.noria@gmail.com
7 rue de la Vilaine,
44 460 Saint-Nicolas-de-Redon

2. OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES
A réception de la fiche d’inscription, une convention ou un contrat de formation professionnelle est adressée au client par Noria et Compagnie. La convention ou le contrat est à retourner signée par le client avant le début de la prestation. En annexe à cette convention figure la (ou les) fiche(s) descriptive(s) du(des) module(s) qui constitue le cahier des charges.
Si l’action de formation est à l’initiative d’un salarié avec l’accord de son employeur ou qu’elle se déroule en dehors du temps de travail avec l’accord du salarié, la convention de formation est conclue entre la personne qui suit la formation, le client et Noria et Compagnie.
Le client indique dans la convention de formation, la nature de l’action de formation suivant l’une des catégories prévues aux articles L. 6313-1 et suivants du code du travail.
En fin de formation, le(s) stagiaire(s) se voi(en)t remettre une attestation de formation précisant la nature, la durée et les objectifs, les dates et si la convention prévoit des modalités d’évaluation des acquis, les
capacités acquises.
Selon un échéancier négocié avec le client, ce dernier reçoit des factures accompagnées de la (des) feuille(s) d’émargement correspondante(s) ou des attestations d’assiduité avec au moins une facturation par année civile.

3. CALENDRIER – DELAIS
Le calendrier prévisionnel est ajusté et confirmé d’un commun accord entre Noria et Compagnie et le client au départ de la prestation et si nécessaire adapté en cours de prestation afin d’en respecter les objectifs.
Noria et Compagnie et le client s’engagent à mettre tous les moyens en œuvre pour le respect des échéances d’étapes initialement prévues.

4. OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ
Noria et Compagnie et ses salariés s’interdisent de divulguer toute information, document ou donnée dont ils pourraient avoir connaissance à l’occasion de la prestation. Le prestataire ne saurait être tenu
responsable d’aucune divulgation si les éléments étaient déjà dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

5. OBLIGATION DE COLLABORATION
Le client tiendra à la disposition de Noria et Compagnie toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de la prestation. A cette fin, le client désigne un interlocuteur référent pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la prestation contractée.

6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les documents confiés et les résultats de toute étude ou prestation sont confidentiels et restent la propriété du client.
Les éléments non confidentiels issus des prestations de Noria et Compagnie pourront faire l’objet de reprise anonyme dans des notes méthodologiques et publications. Noria et Compagnie conserve la propriété
intellectuelle de ses publications, informations et méthodologies utilisées.

7. RÉFÉRENCEMENT
Le client accepte que Noria et Compagnie puisse faire figurer parmi ses références l’action de formation professionnelle objet de la convention ou du contrat et en conformité avec les obligations de confidentialité (Cf.
§5).

8. MODALITÉ DE PAIEMENT
Le règlement se fait selon l’échéancier négocié à réception d’une facture, par chèque bancaire ou postal, ou par virement à l’ordre de Noria et Compagnie.
RIB : 42559 10000 08011688122 88
IBAN : FR76 4255 9100 0008 0116 8812 288
BIC : CCOPFRPXXX

9. PRIX
Le prix correspondant aux prestations objet du contrat ou de la convention est égal au produit du tarif de l’unité d’œuvre par le nombre d’unités d’œuvre d’intervention, selon le barème indiqué dans la proposition
d’intervention.

10. JURIDICTION COMPÉTENTE
En cas de difficulté sur l’exécution de l’action de formation professionnelle objet de la convention ou du contrat signé préalablement, Noria et Compagnie et le client s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. A défaut, tout litige susceptible de s’élever entre les deux parties, à propos de l’interprétation, sera de la compétence de la juridiction du lieu du domicile du défenseur.

11. INFORMATIONS ADMINISTRATIVES
Etablissement principal : NORIA et COMPAGNIE
7 rue de la Vilaine
44460 Saint-Nicolas-de-Redon
SIRET : 494 928 294 0029

 

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